J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06362

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Arrêté du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application pour modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

NOR : AGRS0000841A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le décret no 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrête :



Art. 1er. - Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
- SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;
- SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).

Art. 2. - Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- assurance vieillesse ;
- allocations familiales ;
- accidents du travail ;
- Fonds national d'aide au logement ;
- versement transport ;
- assurance chômage ;
- Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;
- Fonds de garantie des salaires ;
- médecine du travail ;
- formation professionnelle ;
- cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;
- taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;
- cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Jean Glavany